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La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 avait instauré dans le statut applicable aux agents hospitaliers la possibilité d’accorder aux fonctionnaires et agents contractuels des établissements de santé un intéressement collectif lié à la qualité du service rendu (L. no

Outre les possibilités de rappel des agents publics en congé et de changement de missions et d’affectation, la situation actuelle liée à l’épidémie de Covid-19 a contraint le Gouvernement à prendre des mesures exceptionnelles pour réquisitionner tout bien, service ou personne nécessaire au foncti

La situation actuelle liée à l’épidémie de Covid-19 a entraîné la prise d’un certain nombre de mesures, qui impactent l’ensemble des fonctionnaires, au premier plan desquels les agents de la fonction publique hospitalière. Quelles sont toutes ces règles désormais applicables ?

À circonstances exceptionnelles, mesures exceptionnelles !

La formation conduisant à l’obtention du diplôme d’État d’infirmier de bloc opératoire a été réformée par un arrêté du 28 janvier 2020 (NOR : SSAH1934578A), venant modifier celui du 22 octobre

Dans un arrêt récent, qui sera mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a reprécisé les règles de compétences qui s’appliquent à la suspension conservatoire d’un professeur des universités-praticien hospitalier (CE, 5 févr.

La course à l’adoption des décrets d’application de la loi portant transformation de la fonction publique continue ! Au programme de la séance du 30 janvier dernier du Conseil commun de la fonction publique, six projets de décrets à examiner aux thématiques variées.

L’Agence Nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) a annoncé, dans un communiqué de presse, le lancement de son nouvel outil de comm

Dans son « Plan d’urgence pour l’hôpital » du 20 novembre 2019, la ministre de la santé Agnès Buzyn avait indiqué qu’il devenait nécessaire de répondre aux problèmes d’attractivité de l’hôpital public et à celui, plus général, des carrières, en considérant qu’il n’était pas possible d’ex

Par un arrêt du 19 juin 2014, le Conseil d’État a fait entrer dans le champ des libertés fondamentales le droit pour un agent de ne pas être soumis à des faits de harcèlement moral (CE, 19 juin 2014, no 

Le 28 juin dernier, le décret no 2019-680 a modifié le décret no 

Par un arrêt du 8 octobre dernier, la cour administrative d’appel de Douai a eu à trancher un litige relatif à une mesure de suspension d’un médecin contractuel.

Le 23 octobre dernier, le Conseil d’État a eu l’occasion de se pencher à nouveau sur les liens pouvant être établis entre les notions complexes d’accident de service, de maladie psychique, et d’imputabilité au service.

Le 27 septembre 2019, est paru le décret no 2019-999, modifiant le décret no 

Le secteur public de la santé, qu'il assure une activité sanitaire, sociale ou médico-sociale a connu de profondes mutations au cours de ces quinze dernières années qui ont parfois eu un impact sur la qualité de vie au travail ressentie par les professionnels, leurs relations interpersonnelles et

La loi no 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a prévu un dispositif expérimental pour développement la vaccination contre la grippe des profes

L’indemnité forfaitaire de risque existe depuis 1992 dans la fonction publique hospitalière.

Un décret récent (Décret no 2019-714 du 5 juillet 2019 portant réforme du métier de médecin coordonnateur en établissement d'hébergement pour pe

La disponibilité est l'une des positions statutaires, énumérées à l'article 

Par une décision du 8 avril 2019, le Tribunal des conflits a précisé la répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire en matière de contentieux de l’aide sociale (TC, 8 avril 2019, no