Accès par la voie du tout extérieur au corps des D3S (hors classe et classe normale) au titre de l’année 2016

Les conditions d’inscriptions sont fixées en application de (http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=AA55EA1475CDEAD3FCD…) du décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié, portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière au titre de l’année 2016 (article 11).

11 du décret 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié.

I/ Accès direct à la hors-classe :

1/ Dans la limite de 6% des nominations prononcées en application de l’article 22 du décret précité :

• soit 7 emplois proposés aux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A, ayant atteint dans leur corps d’origine un grade dont l’indice terminal est au moins égal à l’indice brut 966 ainsi que les praticiens hospitaliers ayant atteint le 6ème échelon de leur grille de rémunération ;

2/ Dans la limite de 4% des nominations prononcées :

• soit 4 emplois proposés aux fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale ayant atteint dans leur corps d’origine un grade dont l’indice terminal est au moins égal à l’indice brut 966.

Ces fonctionnaires doivent, au 1er janvier 2016 justifier de dix ans de services effectifs dans la catégorie A. Les praticiens hospitaliers doivent justifier, à cette même date, de six ans de services effectifs. Les places offertes à chacune des catégories mentionnées au 1° et au 2° qui n’auraient pas été pourvues peuvent être attribuées à l’autre catégorie.

II/ Accès direct à la classe normale

1/ Dans la limite de 9% des effectifs d’élèves directeurs titularisés à l’issue de leur formation à l’Ecole des hautes études en santé publique pendant l’année au titre de laquelle est établie la liste d’aptitude :

• soit 6 emplois proposés aux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A ayant atteint dans leur corps d’origine un grade dont l’indice terminal est au moins égal à l’indice brut 780 ;

2/ Dans la limite de 6% des effectifs d’élèves directeurs titularisés à l’issue de leur formation pendant l’année au titre de laquelle est établie la liste d’aptitude :

• soit 4 emplois proposés aux fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale ayant atteint dans leur corps d’origine un grade dont l’indice terminal est au moins égal à l’indice brut 780.

Ces fonctionnaires doivent, au 1er janvier de l’année 2016, justifier de huit ans de services effectifs dans la catégorie A. Les places offertes à chacune des catégories mentionnées au 1° et au 2° qui n’auraient pas été pourvues peuvent être attribuées à l’autre catégorie.

Les candidats ont quatre semaines, à compter du 12 mai 2015 soit jusqu’au mardi 9 juin 2015 inclus pour transmettre au CNG (le cachet de la poste faisant foi) leur dossier de candidature en double exemplaire. Le premier exemplaire sera envoyé par voie postale, en recommandé avec avis de réception ; le second exemplaire parviendra par la voie hiérarchique.

Les auditions se dérouleront à la fin du mois de septembre 2015.

A noter : les fonctionnaires bénéficiaires du tour extérieur ne peuvent être nommés dans l'établissement où ils exercent leurs fonctions actuelles.

Source

• Avis relatif à l'établissement au titre de l'année 2016 des listes d'aptitude prévues par le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière (JO du 12 Mai 2015).