De nouvelles dispositions indemnitaires et statutaires pour certains internes
Un décret en date du 4 mars 2014 modifie le régime indemnitaire et certaines modalités de mise en disponibilité des internes de médecine, d'odontologie et de pharmacie.
Un arrêté en date du 4 mars 2014 fixe le montant de la prime de responsabilité pour les internes de médecine générale pendant leur stage autonome en soins primaires ambulatoires supervisé.
Un deuxième arrêté du même jour, fixe le montant d'une indemnité forfaitaire de transport pour les internes qui accomplissent un stage ambulatoire
1/ Prime de responsabilité
Une prime de responsabilité est versée aux internes de médecine générale effectuant leur stage autonome en soins primaires ambulatoires supervisé (SASPAS) et aux internes de médecine, pharmacie et odontologie à partir de leur quatrième année d'internat.
Le montant brut de la prime est fixé à 125 € par mois à compter du 1er mars 2014.
Cette prime, versée mensuellement est soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
2/ Indemnité forfaitaire de transport
Une indemnité forfaitaire de transport est allouée également aux internes qui accomplissent des stages en soins ambulatoires dont le lieu est situé à une distance de plus de quinze kilomètres, tant du centre hospitalier universitaire auquel ils sont rattachés administrativement que de leur domicile. Cette indemnité n'est cumulable avec aucun dispositif de prise en charge totale ou partielle de frais de transport directement versé à l'intéressé.
Le montant de l’indemnité est fixé mensuellement à 130 € brut, à compter du 1er mars 2014. Un modèle de demande d’indemnité figure en annexe de l’arrêté.
3/Mise en disponibilité
Le décret porte à trois ans (au lieu de deux) la durée de disponibilité pour études ou recherches présentant un intérêt général dans les cas de préparation d'une thèse de doctorat pour les internes qui se destinent à une carrière hospitalo-universitaire.
Source
- Décret n° 2014-291 du 4 mars 2014 modifiant le régime indemnitaire et certaines modalités de mise en disponibilité des internes de médecine, d'odontologie et de pharmacie.
- Arrêté du 4 mars 2014 fixant le montant de la prime de responsabilité pour les internes de médecine générale pendant leur stage autonome en soins primaires ambulatoires supervisé.
- Arrêté du 4 mars 2014 fixant le montant d'une indemnité forfaitaire de transport pour les internes qui accomplissent un stage ambulatoire (JO du 6 mars 2014).