Jurisprudence/Indemnisation d’une directrice adjointe pour absence d’entretien d’évaluation
Les faits : une directrice adjointe d’un centre hospitalier a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 15 juillet 2010 par laquelle la directrice du CNG a rejeté sa demande d'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subi du fait de l'absence d'entretien d'évaluation de 2006 à 2009, d'enjoindre au CNG de lui remettre ses évaluations professionnelles pour les années 2006 à 2009 et de condamner ce dernier à lui payer une somme totale de 69 000 euros au titre des préjudices financier, moral et de perte de chance d'obtention d'une nouvelle affectation ( les avis de vacance de postes mentionnent les fiches d'évaluation parmi les pièces des dossiers de candidature à transmettre).
Par un jugement du 26 mars 2013, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 15 juillet 2010 et a condamné le CNG à verser à la requérante une indemnité de 2 000 euros.
Par un arrêt du 27 mai 2014, sur appel du CNG et sur appel incident de la requérante, la cour administrative d'appel de Marseille, réformant le jugement, a condamné le CNG à verser à l’intéressée une somme de 19 000 euros en réparation des préjudices subis.
Par un pourvoi, enregistré le 28 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre des affaires sociales et de la santé demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Analyse : en vertu de l'article 2 du décret n° 2007-704 du 4 mai 2007, le directeur général du CNG assure, au nom du ministre chargé de la santé, la gestion, notamment statutaire et les autres actes de gestion de leur carrière, ainsi que la tenue d'un dossier individuel par agent.
Il résulte de ces dispositions que la responsabilité pour faute simple de ce centre peut être engagée du fait du non-respect par l'Etat de ses obligations en matière de gestion statutaire et de tenue des dossiers des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, y compris, par application de l'article 26 du décret du 4 mai 2007, pour une période antérieure à l'entrée en vigueur de ce décret. Dès lors, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant qu'il résultait des dispositions de ce décret que la responsabilité du CNG était susceptible d'être engagée par le non-respect de ses obligations pour les années 2006 et 2007.
Les fiches d'évaluation figurant parmi les pièces intéressant la situation administrative des fonctionnaires et devant être versées au dossier du fonctionnaire en application de l'article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, il appartient au CNG, si elles ne lui sont pas transmises, d'imposer la tenue des entretiens d'évaluation par quelque moyen que ce soit. Pour en déduire qu'en se bornant à adresser quelques courriers en 2009 à la directrice de l'hôpital où était affectée la requérante, le centre n'établissait pas avoir respecté ses obligations, la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas commis d'erreur de droit ni dénaturé les faits qui lui étaient soumis.
Décision : dans son arrêt en date du 25 novembre 2015, le conseil d’Etat rappelle les obligations du CNG et rejette le pourvoi de la ministre des affaires sociales et de la santé
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