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Avancement et notation : de nouvelles perspectives d’avancement pour les agents justifiant de plus de trois ans d'ancienneté dans le dernier échelon de leur grade

 Personnels non médicaux - Statuts particuliers et rémunération
Publié le 18 mai 2017 - Mis à jour le 1er février 2018
Veille juridique

Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) un décret en date du 2 mai 2017 prévoit les perspectives d’avancement au grade supérieur de certains agents des trois fonctions publiques.

Sont uniquement concernés par ce texte, les agents justifiant de plus de trois ans d'ancienneté au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement de grade, dans le dernier échelon du grade détenu, fassent l'objet chaque année, lorsque l'accès à ce grade ne résulte pas d'une promotion, d'une appréciation particulière de leur supérieur hiérarchique direct en plus de l'appréciation générale sur leur valeur professionnelle.

Cette appréciation particulière est portée à la connaissance de la commission administrative paritaire compétente

Pour la fonction publique hospitalière, ces dispositions sont également applicables aux agents en position de détachement, aux agents intégrés à la suite d'un détachement ou directement intégrés, qui n'ont bénéficié, depuis leur nomination au sein de leur administration, établissement ou collectivité territoriale d'origine, d'aucune promotion ni par voie d'avancement ni par voie de concours ou de promotion internes.

Entrée en vigueur : le texte  s'appliquera à compter de l'établissement des tableaux d'avancement de grade de l'année 2019.

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