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Cessation de fonctions : agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage

 Personnels non médicaux - Statuts particuliers et rémunération
Publié le 10 juillet 2014 - Mis à jour le 29 janvier 2018
Veille juridique

Un arrêté du 25 juin 2014 porte agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés.

Cette convention, conclue pour la période allant du 1er juillet 2014 au 30 juin 2016, s’applique aux salariés involontairement privés d’emploi dont la fin de contrat de travail, intervient à compter du 1er juillet 2014 ; elle prévoit de nouvelles modalités de calcul du différé d’indemnisation en cas de versement d’indemnités supra-légales.

Par dérogation, les dispositions relatives à la reprise du paiement des indemnités, aux droits rechargeables, à la révision du droit, et aux droits des allocataires exerçant une activité professionnelle du règlement général, annexé à la convention du 14 mai 2014, entrent en vigueur au 1er octobre 2014. Pour la période courant du 1er juillet 2014 au 30 septembre 2014, les règles applicables sont précisées par l’article 13 de la convention du 14 mai 2014.

A compter du 1er octobre 2014, ces mesures seront applicables à l’ensemble des salariés involontairement privés d’emploi éligibles à l’indemnisation ou indemnisés par le régime d’assurance chômage, qui remplissent les conditions prévues par ces dispositions, quelle que soit la convention relative à l’indemnisation du chômage dont ils relèvent.

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