Dialogue social : Conseil commun de la fonction publique : organisation syndicale représentative et crédit de temps syndical

Un décret en date du 23 décembre 2013 modifie le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique.

Ce texte allonge le délai de dépôt des amendements présentés par les membres du Conseil commun ayant voix délibérative et de ceux présentés par le Gouvernement.

Le décret prévoit également l’attribution de facilités en temps en faveur des organisations syndicales disposant d’au moins un siège au conseil commun.

Un contingent de crédit de temps syndical exprimé en « équivalent temps plein » sera réparti entre les organisations syndicales proportionnellement aux voix qu’elles ont obtenues dans l’ensemble des trois fonctions publiques.

Ces facilités seront attribuées aux agents désignés par les organisations syndicales (sous forme de mises à disposition pour la fonction publique hospitalière)

Un arrêté en date du 23 décembre 2013 fixe, quant à lui, le nombre d'équivalents temps plein à attribuer au sein de la fonction publique hospitalière à chaque organisation syndicale représentée au Conseil commun de la fonction publique :

UGFF-CGT2 ETPUFFA-CFDT1,5 ETPUIAFP-FO1,5 ETPUNSA-FP0,5 ETPUS Solidaires FP0,5 ETP

Sources

• Décret n° 2013-1249 du 23 décembre 2013 modifiant le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique.
• Arrêté du 23 décembre 2013 fixant le montant des crédits de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique (JO du 28 décembre 2013).