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Dialogue social : égalité femmes - hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des organismes de santé publique

Personnels non médicaux - Statuts particuliers et rémunération
Publié le 19 janvier 2017
Veille juridique

Une ordonnance du 12 janvier 2017 permet de franchir un nouveau cap dans la mise en œuvre de la parité au sein des établissements publics au sein des conseils d'administration des cinq agences sanitaires nationales sous tutelle exclusive du ministre chargé de la santé (Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), Etablissement français du sang (EFS), Agence nationale de santé publique (ANSP), Agence de biomédecine (ABM), Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM),ainsi qu’au sein des conseils de surveillance des agences régionales de santé (ARS),.

Prise sur le fondement de l'article 169 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, elle fixe les conditions de désignation des membres de ces instances de gouvernance, afin d'y assurer l'égal accès des femmes et des hommes.

Elle permet de renforcer les obligations en matière de parité, au-delà des celles déjà prévues par les lois du 12 mars 2012 et du 4 août 2014, imposant des mesures progressives tendant à la parité femmes-hommes des seules personnes qualifiées nommées aux organes délibérants des établissements publics, notamment ceux de l’État.

Elle participe à la démarche transversale engagée par le Gouvernement pour transformer l’égalité des droits en égalité réelle.

On notera que les règles de désignation prévues par cette ordonnance s'appliquent aux renouvellements postérieurs à la publication du texte.

Sources

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