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Dialogue social : modalités d’exercice du droit syndical

 Personnels non médicaux - Statuts particuliers et rémunération
Publié le 5 septembre 2013 - Mis à jour le 25 janvier 2018
Veille juridique

Une circulaire en date du 9 juillet 2013 a pour objet d’examiner successivement les conditions d’exercice des droits syndicaux dans la fonction publique hospitalière et la situation des représentants syndicaux.

Les droits et moyens syndicaux définis dans le décret du 9 mai 2012 sont accordés sans préjudice de moyens complémentaires susceptibles d’être alloués localement dans le cadre de protocoles locaux élaborés dans le respect des dispositions réglementaires.

Les garanties accordées aux agents investis de mandats syndicaux, feront l’objet de dispositions réglementaires nouvelles dans une phase ultérieure

La circulaire abroge et remplace la circulaire n° DGOS/RH3/2012/435 du 26 décembre 2012.

A noter : afin de préserver la qualité du dialogue social dans les établissements, les protocoles locaux d’application des présentes dispositions devront associer l’ensemble des organisations syndicales présentes dans ces établissements même si celles-ci n’ont pas obtenu de sièges aux instances consultatives à l’issue des dernières élections professionnelles.

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