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Instance : PH : saisine de la Commission Nationale de Déontologie lors d’une démission

 Personnels non médicaux - Statuts particuliers et rémunération
Mis à jour le 24 janvier 2018
Veille juridique

Le CNG qui a participé au 24ème salon Hôpital Expo les 22 au 25 mai à Paris, Porte de Versailles, a été un interlocuteur privilégié pour les praticiens hospitaliers et les personnels de direction.

A cette occasion, les personnels du CNG ont été interrogés sur le silence de la Commission Nationale de Déontologie lors de la démission d’un PH : alors que la saisine de la Commission ressort de la compétence du directeur d'établissement, la notification de la décision reviendrait, selon la Commission, au CNG, en sa qualité d'autorité de nomination.

A noter que le décret d'application de l'article L6152-5-1 du Code de la Santé Publique, relatif à la clause de non-concurrence des PH, n'est toujours pas sorti.

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