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Instances : Haut Conseil des professions paramédicales : nouvelles règles de fonctionnement

 Personnels non médicaux - Statuts particuliers et rémunération
Mis à jour le 24 janvier 2018
Veille juridique

Un décret en date du 23 août 2012 vient modifier les règles de fonctionnement du Haut Conseil des professions paramédicales chargé de promouvoir une réflexion interprofessionnelle sur la formation, les diplômes et l'exercice des professions paramédicales, afin de renforcer la présence de ses membres.

Il prévoit également la nomination d'un vice-président, chargé de suppléer le président en cas d'absence de celui-ci

Les missions du Haut Conseil des professions paramédicales ne sont pas modifiées :le Haut Conseil est chargé de promouvoir une réflexion interprofessionnelle sur la formation, les diplômes et l'exercice des professions paramédicales. Il est également obligatoirement consulté sur les textes réglementaires portant sur ces sujets et peut faire des propositions au ministre chargé de la santé sur ces questions.

Jusqu'à la nomination des nouveaux membres du Haut Conseil qui doit intervenir dans un délai maximum de trois mois à compter du 26 août 2012, la commission peut être régulièrement réunie dans sa composition antérieure.

Les avis émis par la commission, dans sa composition antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 23 août 2012, demeurent valables pendant un délai de deux mois suivant la première réunion de la commission dans sa nouvelle composition. En revanche, le mandat des membres représentant les organisations syndicales représentatives au niveau national des fonctionnaires hospitaliers cesse à la date d'installation du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière issu du renouvellement général de cette instance qui suit le 31 décembre 2013.

 

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