La transformation d’un CDD en CDI exige une condition d’ancienneté d'au moins 6 ans
Un agent ayant la qualité de travailleur handicapé, a effectué du 26 mars 2007 au 1er août 2008 un stage d'employé de collectivité au sein de l'établissement public départemental d'actions sociales, de rééducation professionnelle et d'aide par le travail « Cité de Clairvivre » qui l’a recruté à compter du 1er novembre 2009.
Par des contrats à durée déterminée successifs, il y a occupé les fonctions d'agent d'entretien qualifié. Son dernier contrat, conclu pour la période du 1er janvier au 30 juin 2013, n'a pas été renouvelé.
Le tribunal administratif de Bordeaux a refusé en juillet 2016 d'annuler la décision de non renouvellement de son contrat à durée déterminée ainsi que sa requalification en contrat de travail à durée indéterminée.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé le 24 mai 2018 le jugement du Tribunal administratif ; elle relève que l'article 30 de la loi du 12 mars 2012 prévoit que la…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.