Positions statutaires :les règles du Compte Epargne Temps (CTE) pérenne en pratique

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Le CET pérenne fonctionne chaque année en deux temps :

1/ Le report des jours non pris au 31 décembre de l’année précédente

Chaque année au mois de janvier, un formulaire indique à chaque agent ses jours de *CA (5 maximum),* RT et *RR non pris de l’année précédente pouvant être reportés dans le CET pérenne.

Il comprend également l’indication du nombre de jours qui y sont déjà conservés.

En retour, l’agent doit indiquer au plus tard le 31 mars 2014, le nombre de jours de CA, RT et RR non pris et à verser dans le CET pérenne

Ces jours sont additionnés aux jours déjà conservés dans le CET.

2/ Le choix pour tous les jours au delà du 20ème jour

Les 20 premiers jours sont obligatoirement conservés sous la forme de jours pour être pris ultérieurement. Dans ce cas, il n’y a pas de choix à exprimer (juste à signer le formulaire et à le retourner).

Au-delà de 20 jours stockés dans le CET pérenne : 10 jours de plus chaque année  peuvent être conservés.

Au-delà, les jours doivent être convertis en points d’épargne retraite de la* RAFP (option accessible aux agents titulaires uniquement) ou payés en euros.

Points RAFP :

  • catégorie A : 109 points RAFP par jour versé, soit 4,89 € par an (valeur 2014) ;
  • catégorie B : 70 points RAFP par jour versé, soit 3,13 € par an (valeur 2014) ;
  • catégorie C : 57 points RAFP par jour versé, soit 2,54 € par an (valeur 2014).

Rémunération :

  • catégorie A : 125 € brut, soit environ 115 € net ;
  • catégorie B : 80 € brut, soit environ 73 € net ;
  • catégorie C, 65 € brut, soit environ 60 € net.

La demande de conversion en points de la RAFP (ou) de paiement sera exécutée en une fois à partir du mois de mai.

Le choix est définitif pour l’année concernée.

Au-delà de 60 jours conservés tous les jours rajoutés sont obligatoirement monétisés ou convertis en points de la RAFP (fonctionnaires uniquement).

A noter : faute d’avoir exprimé son choix avant le 31 mars, tous les jours au-delà du 20ème seront convertis en points de la RAFP titulaire) ou monétisés (contractuel). Seuls les 20 premiers jours restent conservés.

Rappel :

*CA : congés annuels

*RT : jours de réduction du temps de travail

*RR : heures supplémentaires non récupérées et non indemnisées

*RAFP : retraite additionnelle de la fonction publique

Source

  • Site syndical, le 18 novembre 2014.