Protection sociale : abrogation du jour de carence pour les fonctionnaires
L’article 126 – I de la Loi de finances pour 2014 abroge le jour de carence qui avait été institué par les dispositions de l’article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011.
Ainsi, à partir du 1er janvier 2014, les agents de la fonction publique percevront l’intégralité de leur rémunération dès le premier jour d’un congé maladie.
Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article 42 de la dite loi.
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