Protection sociale : organisation et fonctionnement des services de santé au travail

Un décret en date du 4 décembre 2015 transpose dans la fonction publique hospitalière les dispositions législatives issues de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail des établissements publics de santé.

Un arrêté en date du 24 décembre 2015 détaille les éléments de la déclaration décrivant l’organisation et le fonctionnement des services autonomes de santé au travail des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, suite à l'avis de la commission spécialisée n° 5 du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 11 décembre 2015.

Source

• Arrêté du 24 décembre 2015 relatif au contenu de la déclaration décrivant l'organisation et le fonctionnement des services autonomes de santé au travail des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (JO du 6 janvier 2016).