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Protection sociale : un accident aggravant une blessure pendant le service doit être considéré comme un accident de service

 Personnels non médicaux - Statuts particuliers et rémunération
Publié le 12 juin 2014 - Mis à jour le 25 janvier 2018
Veille juridique

Rappel des faits : le 3 septembre 2008, une aide-soignante stagiaire, a fait une chute dans les locaux d’un centre hospitalier et a subi une blessure au genou gauche ; par une décision du 2 décembre 2010, dont elle a demandé l'annulation par une requête devant le tribunal administratif, le directeur du centre hospitalier, après l'avoir admise au bénéfice du régime des accidents de service à compter du 3 septembre 2008, date de l'accident, a fixé au 27 mai 2010 la date de consolidation de ses blessures et l'a placée à compter de cette date en congé de maladie ordinaire ; il a également demandé que l’agent lui restitue les trop-perçus pour le traitement versé à l’issue des trois premiers mois de congé maladie par deux titres exécutoires en date du 17 décembre 2010 et une décision en date du 16 février 2011).

Décision : Le conseil d’état, dans un arrêt du 4 juin 2014 estime, que par sa décision du 2 décembre 2010, le directeur du centre hospitalier a fait une inexacte application des dispositions du deuxième alinéa du 2° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 ; cette décision doit, dès lors, être annulée.

Dans la mesure où l’accident a eu lieu dans les lieux du service, l’agent ne se trouvait pas à cette date dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions : le juge en déduit dès lors que ce qui ouvre droit au congé pour maladie est bien l’accident de service.

En conséquence, l’agent a droit de « conserver l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'elle soit en état de reprendre son service ou, au plus tard, jusqu'au terme d'une période de cinq années ».

Il est donc enjoint au centre hospitalier, dans un délai de deux mois à compter de la notification qui lui sera faite de la décision du Conseil d’Etat, de placer l’aide soignante en congé pour maladie imputable au service à compter du 27 mai 2010 et de lui verser la somme de 9 686,13 euros au titre des rémunérations dues pour la période comprise entre le 14 juillet 2011 et le 31 mars 2012

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