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Protection sociale : un fonctionnaire autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique doit percevoir l'intégralité de son traitement

 Personnels non médicaux - Statuts particuliers et rémunération
Mis à jour le 25 janvier 2018
Veille juridique

Le conseil d’Etat, dans son arrêt n°351930 du 6 mars 2013, a annulé la décision du 19 décembre 2007 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Lannion a limité la rémunération d’une aide soignante à 75 % d'un plein traitement, pendant la période de temps partiel thérapeutique qu’il lui avait accordée, pour la période comprise entre le 1er octobre 2007 et le 31 mars 2008, 50 % du temps de service d'un agent à plein temps.

Dans le présent arrêt, le Conseil d'État rappelle qu'un fonctionnaire autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique perçoit l'intégralité de son traitement (article 41-1 de la loi du 9 janvier 2006 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière=.

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