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Recrutement : des précisions dans l’exercice des professions de praticiens à diplôme hors union européenne

 Personnels non médicaux - Statuts particuliers et rémunération
Mis à jour le 24 janvier 2018
Veille juridique

La loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme titulaires d’un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l’Union européenne, a abrogé la disposition issue de la loi de 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, qui avait fixé au 31 décembre 2011, la date au-delà de laquelle les médecins et chirurgiens-dentistes à diplôme hors union européenne ne pouvaient plus exercer dans les établissements de santé s’ils n’avaient pas satisfait aux épreuves de vérification des connaissances de la procédure d’autorisation d’exercice.

Cette loi a également créé une nouvelle épreuve de vérification des connaissances organisée et ouverte aux candidats éligibles à partir de 2012 et jusqu’en 2016.

Les candidats éligibles pourront se présenter à cette épreuve au maximum trois fois.

Une instruction du 4 mai 2012 a pour objet de présenter l’ensemble du dispositif relatif, d’une part, au maintien en fonction dans les établissements de santé au-delà du 31 décembre 2011 pour les médecins et chirurgiens-dentistes titulaires de diplômes hors Union européenne et, d’autre part, aux conditions d’éligibilité des praticiens à diplôme hors Union européenne à une nouvelle épreuve de vérification des connaissances organisée à partir de 2012.

L’instruction détaille par ailleurs les modalités de gestion de la période probatoire postérieure à cette épreuve.

Source

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