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Recrutement : la Cour de cassation tranche un litige EHPAD/infirmier

 Personnels non médicaux - Statuts particuliers et rémunération
Mis à jour le 24 janvier 2018
Veille juridique

Un EHPAD peut recruter des infirmiers salariés et légitimement informer les résidents des conséquences financières de ce recrutement a jugé la Cour de Cassation.

Dans le cadre de la signature de sa convention tripartite, un EHPAD a recruté des infirmiers salariés et a informé ses résidents dans un courrier que, en conservant leur liberté de choix, « toute intervention d’un(e) infirmier(e) libéral(e) auprès des résidents de l’EHPAD ne sera plus remboursée par la sécurité sociale et restera par conséquent à la charge du résident ».

Une infirmière libérale ayant perdu des clients, résidents de cet EHPAD à la suite de ces embauches, a assigné l'établissement en vue d’obtenir sa condamnation au paiement de dommages intérêts en réparation du préjudice causé.

La deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, cassant et annulant l’arrêt de la Cour d’Appel de Colmar, a donné raison à l’établissement dans un arrêt daté du 15 mars 2012. Elle indique que « le versement à l’établissement du forfait de soins excluait que les caisses primaires d’assurance maladie puissent prendre en charge en sus de ce forfait les soins prodigués par les praticiens libéraux intervenant à la demande des personnes hébergées ».

Sources :

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