Rémunération : une indemnité dégressive abroge l’indemnité exceptionnelle instaurée par le décret n°97-215 du 15 mars 1997 en faveur de certaines catégories d'agents
Un décret en date du 29 avril 2015 a pour objet d’abroger l’indemnité exceptionnelle instituée par le décret no 97-215 du 10 mars 1997 versée aux fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle et aux magistrats de l’ordre judiciaire dont la nomination ou le recrutement dans la fonction publique est intervenue avant le 1er janvier 1998 et de la remplacer par une indemnité dégressive dans le non soumise à retenue pour pension.
Modalités de versement de l’indemnité dégressive :
- le montant mensuel brut de l’indemnité dégressive est égal à un douzième du montant annuel brut total de l’indemnité exceptionnelle versé à chaque agent au titre de l’année 2014 ;
- le montant mensuel brut de l’indemnité dégressive est plafonné à 415 € ;
- le montant mensuel brut de l’indemnité dégressive est réduit, jusqu’à extinction, lors de chaque avancement dans un grade, un échelon ou un chevron, à due concurrence du montant résultant de l’augmentation du traitement indiciaire brut de l’agent. Ces dispositions ne s’appliquent que lorsque l’indice majoré détenu par l’agent est égal ou supérieur à l’indice majoré 400.
L’indemnité dégressive est versée selon une périodicité mensuelle.
Ce décret abroge le décret no 97-215 du 10 mars 1997 modifié relatif à l’indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu’aux magistrats de l’ordre judiciaire.
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