CAA Paris, 7 juillet 2005, Mme Liliane B., no 01PA03508

Publié le

N’est pas imputable au service l’accident de la circulation dont est victime l’agent lorsqu’il se déplace du lieu où il se restaure à celui où il a l’habitude de consommer une boisson chaude en complément de son repas car ce trajet est étranger aux nécessités de la vie courante.

Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.