CE, 15 mai 1985, Ministre de l’Économie, des Finances et du Budget c/ Mme E., no 54396

N’est pas imputable au service l’accident de la circulation dont a été victime l’agent qui s’est produit plus de quatre heures après la fermeture du bureau, quand bien même il serait survenu sur le trajet reliant le lieu de travail au domicile de l’agent, à moins d’apporter des indications sur l’emploi du temps de l’agent intéressé permettant de regarder l’accident comme un fait précis et déterminé du service.