CE, 17 avril 1992, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Privatisation c/ X, no 97683

Il résulte des dispositions de l’article 17 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, de l’article 55 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État et de l’article 3 du décret du 14 février 1959 portant règlement d’administration publique et relatif aux conditions générales de notation et d’avancement des fonctionnaires, que l’appréciation portée sur le fonctionnaire et la note qui en résulte doivent prendre en compte l’ensemble des services accomplis par lui pendant l’année au titre de laquelle la notation est effectuée. En l’espèce, la notation d’un agent d’administration principal ayant occupé quatre postes différents dans la même année et pour la notation duquel l’administration ne s’est fondée que sur une seule semaine de travail effectif de l’intéressé dans son quatrième poste est illégale.