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CE, 17 avril 1992, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Privatisation c/ X, no 97683

La notation
Publié le 23 avril 2017 - Mis à jour le 30 juin 2020
Jurisprudence

Il résulte des dispositions de l’article 17 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, de l’article 55 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État et de l’article 3 du décret du 14 février 1959 ...

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