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CE, 20 mars 1987, Ministre de la Défense c/ X, no 59435

La notation
Publié le 23 avril 2017 - Mis à jour le 30 juin 2020
Jurisprudence

Par instruction du 7 juillet 1980 prise pour fixer, en ce qui concerne les fonctionnaires de son département, les modalités de la péréquation des notes prévue par l’article 2 du décret du 14 février 1959 ...

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