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CE, 27 septembre 2006, Mme A., no 276990

La disponibilité
Publié le 22 avril 2017 - Mis à jour le 18 novembre 2020
Jurisprudence

La réintégration d’un fonctionnaire placé en disponibilité pour convenance personnelle est de droit lorsque celui-ci en fait la demande dans le respect des dispositions statutaires qui lui sont applicables. Dès lors, l’administration ne peut refuser cette réintégration en invoquant l’insuffisance...

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