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CE, 7e et 2e SSR, 19 novembre 2010, Caisse des dépôts et consignations, no 316613

L’admission à la retraite
Publié le 14 juin 2017 - Mis à jour le 5 novembre 2019
Jurisprudence

Le bénéfice de la prolongation d’activité ne peut avoir pour effet de maintenir le fonctionnaire concerné en activité au-delà de la durée des services liquidables lui permettant d’obtenir une pension à taux plein.

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