CE, 7e et 2e SSR, 19 novembre 2010, Caisse des dépôts et consignations, no 316613

Le bénéfice de la prolongation d’activité ne peut avoir pour effet de maintenir le fonctionnaire concerné en activité au-delà de la durée des services liquidables lui permettant d’obtenir une pension à taux plein.

Le Conseil d’État se range ici à la position orthodoxe de la CNRACL : la période de prolongation d’activité n’ouvre pas de nouveaux droits malgré le versement de cotisations.