Heures supplémentaires - Compensation - CE, Sect. contentieux, 1re SS, 23 décembre 2010, Mme A, no 331068

Les heures supplémentaires effectuées dans les établissements de santé ne peuvent être compensées sous la forme d’un repos compensateur ou d’une indemnisation que dans la limite d’un contingent, lequel était fixé, jusqu’au 31 décembre 2004, à vingt heures par mois ; qu’il suit de là que les heures supplémentaires qui auraient été le cas échéant effectuées, au cours de cette période, au-delà de ce plafond, ne pouvaient donner lieu à aucune compensation statutaire, ni sous la forme d’indemnités, ni sous la forme de repos compensateur.