Recherche avancée

Heures supplémentaires - Compensation - CE, Sect. contentieux, 1re SS, 23 décembre 2010, Mme A, no 331068

Les conditions de travail
Publié le 17 avril 2017 - Mis à jour le 18 novembre 2020
Jurisprudence

Les heures supplémentaires effectuées dans les établissements de santé ne peuvent être compensées sous la forme d’un repos compensateur ou d’une indemnisation que dans la limite d’un contingent, lequel était fixé, jusqu’au 31 décembre 2004, à vingt heures par mois ; qu’il suit de là que les heures...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article