Composition des CAP -  Durée du mandat et situations particulières

Un mandat renouvelable. Les membres des commissions administratives paritaires départementales et locales sont désignés pour une durée de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé.Toutefois, lorsqu’une commission est créée (ce sera le cas si l’effectif d’une CAPL atteint quatre agents) ou renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus dans les conditions prévues par le présent décret, pour la durée restant à courir avant le renouvellement général.En cas de fusion de corps ou d’intégration de corps dont les membres relèvent de commissions administratives…