Avis de la commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) sur la laïcité
Dans son avis adopté jeudi 26 septembre 2013 en assemblée plénière, la CNCDH rappelle qu’il n’y a pas de vide juridique en matière de laïcité. Il a été publié au journal officiel du 9 octobre 2013.
La CNCDH considère que le dispositif juridique actuel permet de manière pragmatique de concilier les droits individuels et les droits collectifs. Afin qu’aucune zone de flou ne persiste, la commission s’attache à préciser dans son avis ce qui relève du service public et ce qui relève du secteur privé.
Dans le service public, une neutralité stricte s’applique pour les agents du service public et pour ceux remplissant des missions de service public, y compris ceux n’étant pas directement en contact avec les usagers. Les critères de la mission de service public sont clairs et nets dans la jurisprudence du Conseil d’Etat.
En revanche, le principe de neutralité ne s'imposant pas aux personnes privées, une entreprise ou une association ne peut l'invoquer pour limiter la liberté religieuse d'autrui, qu'il s'agisse de ses salariés ou de ses clients
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