CNRACL : évolution du taux représentatif de la contribution employeur pour les agents à temps partiel souhaitant surcotiser

Publié le 18 septembre 2014

Un décret en date du 8 septembre 2014 fixe, à compter du 1^er octobre 2014, le taux représentatif de la contribution employeur dans la formule de calcul du taux de retenue à appliquer aux agents exerçant à temps partiel et souhaitant surcotiser.

Ainsi, leur quotité de temps de travail comptera comme un temps plein en vue de la liquidation de pension, par référence au taux de la contribution des employeurs relevant de la CNRACL.

Source

Décret no 2014-1026 du 8 septembre 2014 modifiant le décret no 2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de cotisation prévue à l’article L.11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite (JO du 10 septembre 2014).

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