Comité technique d'établissement et commission médicale d'établissement: renforcement des attributions de ces deux instances

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Un décret en date du 20 septembre 2013 élargit et renforce les attributions du comité technique d'établissement (CTE) afin de favoriser une gouvernance équilibrée entre les instances locales de dialogue social que sont le comité technique d'établissement et la commission médicale d'établissement (CME).

Le décret prévoit à cet effet les matières sur lesquelles les deux instances seront consultées :

1/ Les projets de délibération mentionnés à l'article L. 6143-1 ;

2/Les orientations stratégiques de l'établissement et son plan global de financement pluriannuel ;

3/ Le plan de redressement mentionné à l'article L. 6143-3 ;

4/ L'organisation interne de l'établissement mentionnée au 7° de l'article L. 6143-7 ;

5/ Les modalités d'accueil et d'intégration des professionnels et étudiants ;

6/La gestion prévisionnelle des emplois et compétences.

Le CTE est également consulté sur les matières suivantes :

1/ Les conditions et l'organisation du travail dans l'établissement, notamment les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leurs incidences sur la situation du personnel ;

2/ La politique générale de formation du personnel, et notamment le plan de formation ainsi que le plan de développement professionnel continu ;

3/ Les critères de répartition de la prime de service, de la prime forfaitaire technique et de la prime de technicité ;

4. La politique sociale, les modalités de la politique d'intéressement ainsi que le bilan social ;

5/ La politique d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques ainsi que les conditions d'accueil et de prise en charge des usagers ;

6/ Le règlement intérieur de l'établissement.

Sources