Concessions de logement pour nécessité absolue de service : modifications des conditions d’attribution
Un décret en date du 23 avril 2013 modifie le décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 fixant les modalités d’attribution des concessions de logement par nécessité absolue de service pour certains fonctionnaires hospitaliers.
Dorénavant, les directeurs des soins pourront bénéficier d'un logement pour nécessité absolue de service dans les mêmes conditions que les autres personnels de direction.
Il est à noter que la condition tenant au nombre minimum de gardes annuelles à effectuer est supprimée.
Le bénéfice d’une concession de logement par nécessité absolue de service est également accordé à certains administrateurs provisoires et certains personnels ouvriers et cadres techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, assurant des gardes techniques opérationnelles.
Un arrêté du 23 avril 2013 modifie, quant à lui, le titre et l’article 1er de l'arrêté du 8 janvier 2010 fixant les conditions dans lesquelles certains fonctionnaires hospitaliers participant à la mise en œuvre de gardes de direction peuvent bénéficier d'une concession de logement par nécessité absolue de service : désormais, après les mots : « gardes de direction », sont insérés les mots : « ou techniques ».
Sources
- Décret n° 2013-347 du 23 avril 2013 modifiant le décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
- Arrêté du 23 avril 2013 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2010 fixant les conditions dans lesquelles certains fonctionnaires hospitaliers participant à la mise en œuvre de gardes de direction peuvent bénéficier d'une concession de logement par nécessité absolue de service (JO du 25 avril 2013).