Congé parental des fonctionnaires : suppression de la règle de non-concomitance / Création d'un droit individuel au congé

Le texte supprime ainsi, l'interdiction de la prise concomitante du congé parental par les deux parents pour un même enfant.

Par ailleurs, en application des dispositions de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, le texte modifie les décrets applicables à chacune des trois *fonctions publiques sur les points suivants :

• modalités d'avancement et de promotion pendant le congé parental ;
• articulation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption avec le congé parental ;
• procédure de réintégration à suivre au terme d'un congé parental, en particulier dans le cas du détachement.

*Pour la FPH : modification des articles 40,42 et 43 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988 pour les agents titulaires et modification de l’ article 18 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 pour les agents non titulaires.

Le décret entre en vigueur le 1er octobre 2012 et s’applique aux congés parentaux accordés après cette date, ainsi qu'aux prolongations de congés antérieurs, en cas de nouvelle naissance.

A noter : les congés parentaux accordés avant cette date ainsi que leurs renouvellements au titre du même enfant, restent régis par les dispositions antérieures

Source

• Décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012 modifiant les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques (JO du 19 Septembre 2012).