Installation en 2013 de 200 jeunes médecins dans des "déserts médicaux

Un décret en date du 14 août 2013 définit l'objet et la durée du contrat de praticien territorial de médecine générale, qui est au maximum de deux ans, ainsi que les principes d'implantation des lieux d'exercice proposés par les ARS, dans le cadre des schémas territoriaux d'organisation des soins

Ce texte fixe également les modalités de calcul de la rémunération complémentaire, au regard d'un seuil déterminé par rapport à un nombre minimum d'actes et à un plafond d'honoraires ainsi qu'en cas d'incapacité liée à la maladie ou à la maternité. En contrepartie, les bénéficiaires s'engagent "à respecter les tarifs opposables et à participer à la permanence de soins ambulatoires".

Un arrêté du 14 août 2013 propose le contrat-type de praticien territorial de médecine générale (PTMG) conclu entre une ARS et un médecin spécialiste en médecine générale Un arrêté en date du 14 août 2013 fixe à 200 le nombre de contrats de praticiens territoriaux de médecine générale est au titre de l'année civile 2013. Leur répartition, par région, sur l'ensemble du territoire français, est décrite dans un deuxième arrêté de la même date.

Sources

• Décret n° 2013-736 du 14 août 2013 relatif au contrat de praticien territorial de médecine générale.
• Arrêté du 14 août 2013 relatif au contrat type de praticien territorial de médecine générale pris en application de l'article R. 1435-9-6 du code de la santé publique.
• Arrêté du 14 août 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de contrats de praticiens territoriaux de médecine générale.

• Arrêté du 14 août 2013 portant répartition régionale des contrats de praticiens territoriaux de médecine générale au titre de l'année 2013 (JO du 15 août 2013).