La procédure d’inscription aux concours par voie électronique est étendue à la FPH

Un décret en date du 5 novembre 2015 étend cette procédure aux concours d'accès à la fonction publique hospitalière et prévoit qu’afin de faciliter l'instruction des dossiers de candidatures, les systèmes d'information de gestion des concours pourront permettre aux candidats, la transmission par voie électronique, de tout document utile à l'autorité organisatrice des concours, au-delà de la date de clôture des inscriptions et au plus tard à la date de nomination des candidats déclarés aptes par le jury. L’arrêté portant ouverture du concours fixera les modalités de transmission des documents ainsi que la date limite de leur transmission.

Le texte précise également que les dispositions des articles 2 et 3 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ne s'appliquent pas à la procédure d'inscription par voie électronique. En effet, le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès de la fonction publique par voie électronique (pris en application de l’article 10 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique) a fixé un cadre réglementaire ad hoc et distinct de la procédure des articles 2 et 3 de l’ ordonnance du 8 décembre 2015.

Pour ce motif, le décret introduit un article visant à déroger aux dispositions de cette dernière.

Source

• Décret n° 2015-1427 du 5 novembre 2015 portant modification du décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie électronique et son extension à la fonction publique hospitalière (JO du 6 novembre 2015).