Le code de déontologie des infirmiers est paru
Un décret en date du 25 novembre 2016 définit le code de déontologie des infirmiers qui comprend l'ensemble de leurs droits et devoirs de ces professionnels de santé, tout en réaffirmant les valeurs de la profession infirmière : intégrité, autonomie et dignité de la personne , bien-être et sécurité du patient, justice et équité dans les soins, compétence professionnelle, collaboration professionnelle, humanité…
Le décret énonce dans une première section les devoirs généraux des infirmiers : Art. R. 4312-1 à Art. R. 4312-9
Les autres sections portent sur les devoirs envers les patients : Art. R. 4312-10 à Art. R. 4312-24, les devoirs entre confrères et membres des autres professions de santé : Art. R. 4312-25 à Art. R. 4312-31, les modalités d'exercice de la profession : Art. R. 4312-32.à Art. R. 4312-58, les règles relatives aux différents modes d'exercice (règles communes : Art. R. 4312-59 à Art. R. 4312-61 - exercice salarié : Art. R. 4312-62 à Art. R. 4312-66 - exercice libéral : Art. R. 4312-67 à Art. R. 4312-88 ainsi que les dispositions diverses et finales : Art. R. 4312-89.à Art. R. 4312-92).
Concernant les modalités d'exercice de la profession, on notera notamment les articles R. 4312-32 et R. 4312-33: le premier précise que l’infirmier ne doit pas exercer sa profession dans des conditions qui puissent compromettre son indépendance, la qualité des soins ou la sécurité des personnes prises en charge ; le second, que l’infirmier, dans le cadre de son rôle propre et dans les limites fixées par la loi, est libre du choix de ses actes professionnels et de ses prescriptions qu’il estime les plus appropriés. Il doit, sans négliger son devoir d’assistance morale, limiter ses actes professionnels et ses prescriptions à ce qui est nécessaire à la qualité et à la sécurité des soins. Il tient compte des avantages, des inconvénients et des conséquences des différents soins possibles.
L’article 2 du décret précise qu’au plus tard six mois après le 27 novembre 2016, les infirmiers en fonction et inscrits au tableau de l'ordre sont tenus de déclarer sur l'honneur au conseil départemental dont ils relèvent qu'ils ont pris connaissance du code de déontologie et qu'ils s'engagent à le respecter.
Quant aux contrats professionnels signés avant cette date, les infirmiers devront avoir été rendus conformes aux dispositions du code de déontologie des infirmiers, au plus tard deux ans après la date de cette publication.
L’article 3 est consacré aux demandes d'autorisation d'exercice dans un lieu distinct ainsi que les demandes d'autorisation de remplacement réceptionnées par le directeur général de l'agence régionale de santé à la date d'entrée ou après la date d’entrée en vigueur du décret. Il appartient au directeur général de l'agence régionale de santé d’assurer la gestion des procédures contentieuses qui portent sur les décisions qu'il a lui-même rendues.
A noter : ce code de déontologie abroge le chapitre II du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de santé publique consacré aux règles professionnelles des infirmiers.
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