Le contrôle de l'activité libérale des praticiens hospitaliers est renforcé
Pris pour l'application de l'article 138 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, un décret en date du 13 avril 2017 introduit de nouvelles mesures contribuant au renforcement du contrôle de l'activité libérale dans les établissements publics de santé.
Le texte prévoit ainsi le recueil et le suivi informatisé du nombre et de la nature des actes et des consultations réalisés au titre de l'activité publique de chaque praticien hospitalier.
Une charte de l'activité libérale intra-hospitalière comprenant au minimum les clauses figurant dans une charte-type fixée par arrêté du ministre chargé de la santé est élaborée par les établissements publics de santé dans lesquels des praticiens sont autorisés à exercer une activité libérale. Ces clauses visent à garantir l'information des patients quant au caractère libéral de l'activité et les tarifs pratiqués dans ce cadre, leur droit à être pris en charge dans le cadre de l'activité publique des praticiens, et la transparence de l'exercice d'une activité libérale par les praticiens concernés au sein des organisations médicales. Elles sont adaptées à la nature de l'activité de l'établissement public de santé. La charte est arrêtée par le directeur de l’établissement, après concertation du directoire et avis de la commission des usagers, de la commission médicale d'établissement et du conseil de surveillance
Le décret introduit également de nouvelles clauses dans le contrat type d'activité libérale.
Il renforce aussi le rôle de la commission de l'activité libérale dans chaque établissement. Il modifie la composition des commissions locales de l'activité libérale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Enfin, il définit la composition et le fonctionnement des commissions régionales de l'activité libérale. Celles-ci doivent être constituées avant le 1er octobre 2017.
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