Mise en œuvre de la mutualisation des crédits d’heures syndicales
Dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation des crédits d’heures syndicales prévue par l’article 20 du décret n° 2012-736 du 9 mai 2012 modifiant le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière, « les établissements dont les crédits d’heures reportés n’ont pas été utilisés en leur sein, versent une compensation financière à l’établissement de rattachement du ou des agents qui ont utilisé ces crédits d’heures.»
La compensation financière est calculée sur la base d’un coût horaire moyen déterminé chaque année par le ministre chargé de la santé.
A la fin de l’année 2012, les établissements de rattachement des agents attributaires des heures mutualisées ont indiqué à l’agence régionale de santé le nombre d’heures utilisées par ces agents
Une circulaire du 2 mai 2013 servant de base au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation des crédits d'heures syndicales, fixe le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière, pour l’exercice 2012, à 17,05 euros.
A noter : le coût horaire moyen pour l’année 2011 était de 16,93 euros.
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