Modalités de calcul de la GIPA 2013

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Un décret du 6 juin 2008 a instauré une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) qui résulte d’une comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu sur une période référence de quatre ans et celle de l’indice des prix à la consommation (hors tabac).

En 2013, tous les agents dont l’évolution du traitement indiciaire brut est inférieure à l’inflation sont susceptibles de bénéficier à nouveau de ce dispositif indemnitaire.

Les principales conditions d’attribution sont les suivantes :

  • être titulaire on non titulaire en CDI ou CDD ;
  • les agents doivent avoir perdu du pouvoir d’achat sur la période allant du 31/12/2008 au 31/12/2012 ;

Un arrêté en date du 18 avril 2013 fixe les éléments à prendre en compte pour le calcul de la GIPA à verser en 2012 :

  • taux de l'inflation à retenir :: + 5,5 % ;
  • valeur moyenne du point en 2008 : 54,679 1 euros ;
  • valeur moyenne du point en 2012 : 55,563 5 euros.

Pour mémoire, la GIPA supporte le régime de cotisations sociales des primes et indemnités

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