Modifications statutaires relatives à certains emplois fonctionnels de direction

1/Un premier décret du 24 avril 2012 prévoit que les emplois fonctionnels sont dorénavant répartis en trois groupes selon leur importance en termes de responsabilité exercée

Par ailleurs, le texte prévoit également une condition d'ancienneté de huit ans de services accomplis pour être nommé sur ces emplois fonctionnels. Le fonctionnaire nommé sur un emploi fonctionnel est placé en position de détachement de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine et est classé selon les modalités détaillées dans le décret, cas par cas.

Enfin, la durée totale d'occupation d'un même emploi ne peut excéder huit ans. Cette durée peut toutefois être portée à dix ans, sur proposition soit du directeur général de l'agence régionale de santé concernée pour les emplois de directeur d'établissement public de santé, soit du directeur de l'établissement public concerné pour les autres emplois fonctionnels.

Pour chacun des groupes, le nombre d'emplois fonctionnels et la détermination des seuils budgétaires applicables sont fixés par arrêté.

A noter : ces nouvelles dispositions modifient le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels, le décret n° 2010-261 du 11 mars 2010 relatif aux procédures de sélection et de nomination aux emplois de direction ainsi que le décret n° 2010-265 du 11 mars 2010 relatif aux modalités de sélection et d'emploi des personnes nommées en application de l'article 3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

2/ Un arrêté du 24 avril 2012 fixe à trois 355 emplois le nombre total des emplois fonctionnels répertoriés dans les groupes : groupe I : 25 emplois, groupe II : 110 emplois, groupe III : 220 emplois.

L’arrêté indique également que le montant des budgets consolidés des établissements publics de santé constitués, le cas échéant, sous forme de direction commune est égal aux sommes figurant au compte de résultats principal et aux comptes de résultats annexes du dernier exercice budgétaire clos, desquels sont déduits les remboursements de frais par les comptes de résultats annexes, les produits des cessions d'éléments d'actif, la quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice et les reprises sur amortissements, dépréciations et provisions.

L’arrêté abroge les dispositions de trois arrêtés du 12 décembre 2005 modifiés fixant la première et la deuxième liste des établissements publics de santé dont les emplois de directeur sont des emplois fonctionnels de la fonction publique ainsi que la liste des emplois fonctionnels de sous-directeur des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; sont également abrogées les dispositions de l'arrêté du 4 juin 2008 fixant la liste des emplois fonctionnels de directeur des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

3/Un décret du 24 avril 2012 modifiant le décret n° 2005-927 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels prévoit un nouveau classement indiciaire par groupes : le premier groupe qui correspondant aux emplois les plus importants, culmine en hors échelle C ( à l'exception du secrétaire général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, qui plafonne en hors échelle D), le deuxième groupe culmine en hors échelle B bis et le troisième groupe en hors échelle B.

Le décret précise qu’un arrêté interministériel fixe l'échelonnement indiciaire pour chaque groupe précité.

4/ un arrêté du 24 avril 2012 modifie l'arrêté du 2 août 2005 relatif à l’échelonnement indiciaire des emplois fonctionnels, fixe l’échelonnement indiciaire de chaque groupe comme suit :

groupe ISecrétaire général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris6e échelon : groupe hors échelle D5e échelon : groupe hors échelle C4e échelon : groupe hors échelle B3e échelon : groupe hors échelle A2e échelon : indice brut 10151er échelon : indice brut 901Autres emplois fonctionnels5e échelon : groupe hors échelle C4e échelon : groupe hors échelle B3e échelon : groupe hors échelle A2e échelon : indice brut 10151er échelon : indice brut 901groupe II 5e échelon : groupe hors échelle B bis4e échelon : groupe hors échelle B3e échelon : groupe hors échelle A2e échelon : indice brut 10151er échelon : indice brut 901groupe III 4e échelon : groupe hors échelle B ;3e échelon : groupe hors échelle A ;2e échelon : indice brut 1015 ;1er échelon : indice brut 901

Sources

• Décret n° 2012-562 du 24 avril 2012 relatif à certains emplois fonctionnels de direction dans la fonction publique hospitalière.
• Arrêté du 24 avril 2012 fixant, d'une part, le nombre d'emplois fonctionnels par groupe énuméré à l'article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et, d'autre part, les seuils des volumes financiers des budgets des établissements publics de santé éligibles à un emploi fonctionnel.
• Décret n° 2012-563 du 24 avril 2012 modifiant le décret n° 2005-927 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.
• Arrêté du 24 avril 2012 modifiant l'arrêté du 2 août 2005 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (JO du 26 avril 2012).