Parcours professionnels, carrières et rémunérations : montée en charge des revalorisations indiciaires

Il vise à corriger, pendant la période de mise en œuvre progressive des mesures de revalorisation indiciaire prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, les effets de l'application différée, sur la période 2016-2019, de ces mesures.

Il permettra d'opérer le classement résultant de la prise en compte de l'indice détenu dans le corps ou le cadre d'emplois d'origine dans les mêmes conditions que celles prévalant en application des dispositions statutaires et indiciaires en vigueur au 31 décembre 2015, jusqu'au 31 décembre 2019.

Au titre de ces années, les fonctionnaires accédant à l'un des corps dont les règles statutaires de classement font référence à l'indice détenu dans le corps ou le cadre d'emplois d'origine sont classés, lors de leur nomination dans ce corps, en prenant en compte la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever des dispositions statutaires et indiciaires en vigueur à la date du 31 décembre 2015.

Lorsque l'application de l'alinéa ci-dessus conduit à classer le fonctionnaire à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'il percevait, dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, à la date de sa nomination dans le nouveau corps, il conserve à titre personnel le bénéfice de cet indice brut antérieur, jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps d'un indice brut au moins égal. Toutefois, l'indice brut ainsi conservé ne peut excéder l'indice brut afférent au dernier échelon du corps considéré.

Les dispositions de cet article ne sont pas applicables au classement des fonctionnaires nommés dans un corps par la voie du détachement ou de l'intégration directe ou lors de la réintégration à l'issue d'un détachement.

A noter : ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Source

• Décret n° 2016-829 du 22 juin 2016 relatif aux modalités de classement d'échelon lors de la nomination dans certains corps de la fonction publique hospitalière (JO du 24 juin 2016).