Personnels de direction : accès par listes d'aptitude à la hors classe et à la classe normale (tour extérieur) au titre de l’année 2014

1/ Peuvent demander leur inscription sur la liste d'aptitude à la hors-classe :

• au titre du I (1°) de l'article 10 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique : les fonctionnaires hospitaliers de catégorie A et les praticiens hospitaliers (6 % des nominations);
• au titre du I (2°) de l'article 10 du décret précité (4 % des nominations): les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale, qui, au 1er janvier 2014, ont atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 et justifient de dix ans de services effectifs dans la catégorie A pour les fonctionnaires hospitaliers et des autres fonctions publiques, et, pour les praticiens hospitaliers, ont atteint le 6e échelon de leur grille de rémunération et justifient de six ans de services effectifs.

Nombre d'inscriptions proposé :

• au titre du I (1°) de l'article 10 : 6 emplois ;
• au titre du I (2°) de l'article 10 : 4 emplois.

2/ Peuvent demander leur inscription sur la liste d'aptitude à la classe normale :

• au titre du II (1°) de l'article 10 du décret précité (9 % des effectifs d'élèves directeurs titularisés à l'issue de leur formation): les fonctionnaires hospitaliers de catégorie A ;
• au titre du II (2°) de l'article 10 du décret précité (6 % des effectifs d'élèves directeurs titularisés à l'issue de leur formation): les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale, qui, au 1er janvier 2014, ont atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 852 et justifient de huit ans de services effectifs dans la catégorie A.

Nombre d'inscriptions proposé :

• au titre du II (1°) de l'article 10 : 4 emplois ;
• au titre du II (2°) de l'article 10 : 3 emplois.

Les candidats ont quatre semaines, à compter du 10 juin 2013, (le cachet de la poste faisant foi)  pour transmettre leur dossier de candidature, en double exemplaire, auprès du CNG : le premier exemplaire sera envoyé par voie postale, en recommandé avec avis de réception ; le second exemplaire parviendra par la voie hiérarchique.

Le dossier comprend les éléments suivants :

• la notice individuelle d'inscription dûment renseignée par le candidat dont, en annexe, un état détaillé des services accomplis, visé par l'administration d'origine ;
• une photo d'identité, à coller sur chaque exemplaire de la notice individuelle d'inscription, à l'emplacement réservé à cet effet ;
• un curriculum vitae ;
• une lettre du candidat présentant ses motivations pour l'accès aux fonctions de directeur d'hôpital ;
• l'avis motivé du supérieur hiérarchique direct sur l'aptitude de l'intéressé(e) à occuper un emploi de direction (document libre) ;
• les fiches d'évaluation des trois dernières années ;
• la dernière décision indiciaire dans le corps d'origine ;
• la grille indiciaire du corps d'origine.

Les auditions se dérouleront à compter du mois de novembre 2013.

Rappel : les fonctionnaires et les praticiens hospitaliers bénéficiaires du tour extérieur ne peuvent être nommés dans l'établissement où ils exercent leurs fonctions actuelles.

Source

• Avis relatif à l'établissement des listes d'aptitude prévues par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière au titre de l'année 2014 (JO du 10 juin 2013).