Praticiens hospitaliers : limite d'âge et prolongation d'activité

Par ailleurs, la durée de la prolongation d'activité est allongée en vue de permettre un exercice hospitalier jusqu'à l'âge de 70 ans.

A titre transitoire pour tenir compte du calendrier progressif d'application de la limite d'âge, la durée de la prolongation d'activité est portée, de manière dégressive selon la date de naissance des personnes concernées, de soixante à trente-six mois.

1/Limite d'âge et prolongation d'activité

Art R. 6152- 328.-La limite d’âge est de à 67 ans pour les praticiens nés à compter du 1^er janvier 1955

A titre transitoire, la limite d'âge est fixée à :

• 65 ans pour ceux nés avant le 1^er juillet 1951 ;
• 65 ans et 4 mois pour ceux nés entre le 1^er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 ;
• 65 ans et 9 mois pour ceux nés en 1952 ;
• 66 ans et 2 mois pour ceux nés en 1953 ;
• 66 ans et 7 mois pour ceux nés en 1954.

2/Prolongation d'activité jusqu’à 70 ans

Art. R. 6152-814.-I.-Peuvent être autorisés, sous réserve d'aptitude médicale et dans la limite de trente-six mois, à prolonger leur activité au-delà de la limite d'âge qui leur est applicable, les praticiens qui sont nés à compter du 1er janvier 1955 et se trouvent en position d'activité au moment de leur demande.

Art. R. 6152-814.-II -A titre transitoire, la prolongation d'activité s'applique dans les conditions définies à l'article 135 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 141 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, pour en porter la durée maximale à :

• 60 mois pour les praticiens nés avant le 1er juillet 1951 ;
• 56 mois pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 ;
• 51 mois pour ceux nés en 1952 ;
• 46 mois pour ceux nés en 1953 ;
• 41 mois pour ceux nés en 1954.

A noter : ce décret abroge le décret n°2005-207 du 1er mars 2005 relatif à la prolongation d’activité des personnels médicaux pris en application de l’article 135 de la loi du 9 août 2004.

Source

• Décret n° 2016-1426 du 21 octobre 2016 relatif à la limite d'âge et à la prolongation d'activité des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers (JO du 23 octobre 2016).