Une nouvelle loi sur la déontologie, droits et obligations des fonctionnaires
Une loi en date du 20 avril 2016 modifie la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Dans son article 1, elle rédige un nouvel article 25 précisant que le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité, qu’il est tenu à l'obligation de neutralité et qu’il exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité : à ce titre, il s'abstient notamment de manifester, dans l'exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses. Il traite également de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité.
Il appartient à tout chef de service de veiller au respect de ces principes dans les services placés sous son autorité, en les adaptant aux missions du service.
L’article 4 de la loi insère un article 25 bis consacré à l’évitement des conflits d’intérêts.
Ainsi, chaque fonctionnaire, qui dans l’exercice de ses fonctions est exposé à des conflits d’intérêt doit :
1/Lorsqu’il est placé dans une position hiérarchique, saisir son supérieur hiérarchique ; ce dernier, à la suite de la saisine ou de sa propre initiative, confie, le cas échéant, le traitement du dossier ou l'élaboration de la décision à une autre personne ;
2/ Lorsqu'il a reçu une délégation de signature, s'abstenir d'en user ;
3/ Lorsqu'il appartient à une instance collégiale, s'abstenir d'y siéger ou, le cas échéant, de délibérer ;
4/ Lorsqu'il exerce des fonctions juridictionnelles, être suppléé selon les règles propres à sa juridiction ;
5/ Lorsqu'il exerce des compétences qui lui ont été dévolues en propre, être suppléé par tout délégataire, auquel il s'abstient d'adresser des instructions.
Les articles 8 et 19 de la loi traitent de la commission de déontologie de la fonction publique « paritaire », placée auprès du premier ministre, et des conseils supérieurs et le conseil commun de la fonction publique également soumis désormais aux règles de la représentation équilibrée des femmes et des hommes.
L’article 9 de la loi désigne un référent déontologue chargé d’aider le fonctionnaire à respecter ses obligations déontologiques en lui donnant des conseils.
L’article 10 renforce la protection fonctionnelle des agents et de leurs familles : si un fonctionnaire est victime de menaces ou de violences liées à sa mission, la collectivité publique doit le protéger sur le plan juridique.
L’article 12 prévoit qu’aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée contre un agent public au-delà d’un délai de trois ans à compter du jour où l’administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits passibles de sanction.
Les articles 14 et 15 clarifient la situation des agents contractuels désormais soumis aux mêmes droits et obligations que les fonctionnaires.
Sources