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Je représente un établissement hospitalier et l’une de nos agents, enceinte, nous a sollicités pour savoir si elle pourra reporter des congés annuels non pris après son congé de maternité. Il me semble que le report est possible de façon générale pour une absence pour raisons de santé, mais qu’en est du cas particulier du congé de maternité ?

Personnels non médicaux - Carrière
Publié le 9 septembre 2019 - Mis à jour le 13 septembre 2019
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Selon l’article 4 du décret no 2002-8 du 4 janvier 2002 modifié relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, « Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle accordée par l'autorité investie du pouvoir de nomination. […] ».

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