Je représente un établissement hospitalier et l’une de nos agents, enceinte, nous a sollicités pour savoir si elle pourra reporter des congés annuels non pris après son congé de maternité. Il me semble que le report est possible de façon générale pour une absence pour raisons de santé, mais qu’en est du cas particulier du congé de maternité ?

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Selon l’article 4 du décret no 2002-8 du 4 janvier 2002 modifié relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, « Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle accordée par l'autorité investie du pouvoir de nomination. […] ».

Sur le fondement des décisions de la Cour de Justice de l’Union européenne, reprises par le Conseil d’État dans une décision no 346648 du 26 octobre 2012, a été publiée la circulaire no DGOS/RH3/DGCS/4B/2013/121 du 20 mars 2013 relative à l’incidence des congés pour raisons de santé sur le report des congés annuels des fonctionnaires hospitaliers. Elle permet à un fonctionnaire de reporter ses congés annuels non pris pour raisons de santé sur l’année suivante. Cette règle est applicable de la même façon dans les trois versants de la fonction publique. Mais pour la fonction publique…
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