CAA Versailles, 5e ch., 3 juin 2010, M. Abdul A., no 09VE01120

Le point essentiel de cette décision concerne la portée d’une nomination. Dans le cas d’espèce, cela vaut pour un assistant, mais le raisonnement peut être étendu à tout agent.

L’organisation des soins en santé mentale réserve toujours des surprises, elle est parfois utilisée, ou du moins mise en avant, pour dissimuler des difficultés de service, relationnelles le plus souvent.

En l’occurrence, c’est bien le secteur qui est l’unité de référence pour un établissement psychiatrique, et qui justifie qu’un chef de service puisse affecter un agent à telle ou telle autre activité au sein même du secteur, sans qu’une telle décision constitue une modification substantielle des conditions (ou du contrat) de travail.

Cette décision trouve cependant une limite : ce qui vaut pour un établissement psychiatrique n’est pas adapté aux établissements MCO ; il n’est pas bon de cloisonner l’autorité hiérarchique.