CE, 1er décembre 1995, Syndicat CGT du personnel de l’hôpital Dupuytren, no 105325

En l’absence de norme de valeur supérieure, le seul texte applicable pour effectuer le calcul des heures de décharge d’activité de service affectées aux différents syndicats est le décret n^o 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l’exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n^o 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.