CE, 26 juin 1991, Syndicat des hospitaliers d’Épernay CGT-FO, no 90855
Quelles que soient l’audience et la représentativité d’une organisation syndicale, celle-ci doit, pour être considérée comme régulièrement constituée et participer aux différentes instances représentatives d’un centre hospitalier, avoir effectué, dans les deux mois de sa création, le dépôt de ses statuts et de la liste de ses administrateurs auprès de l’autorité hiérarchique dont dépendent les agents appelés à en faire partie.
Considérant qu’aux termes de l’article L. 793 du Code de la santé publique applicable à la date des décisions attaquées : « Toute organisation syndicale d’agents soumis au présent statut est tenue d’effectuer, dans les deux mois de sa création, le dépôt de ses statuts et de la liste de ses administrateurs auprès de l’autorité hiérarchique dont dépendent les agents appelés à en faire partie » ; que, si ces dispositions ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n’exigent, contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, la création d’une section syndicale dans l…
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