CE, 4 septembre 1973, Syndicat national services du Trésor, no 83485

Illégalité d’une décision du directeur de la comptabilité publique refusant, sans que soient invoquées des nécessités de service, tous les congés sollicités par les agents des services extérieurs du Trésor et limitée aux seuls agents ayant participé à des arrêts de travail.